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Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Source : www.lexbase.fr
Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administration, à l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter ; il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts. Lire la suite
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