Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le :
18/11/2020
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Source : www.labase-lextenso.frAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée... Lire la suite
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Particulier employeur : vous êtes responsable de la sécurité de votre employé
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FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
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