FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
Publié le :
10/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure... Lire la suite
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéProcédure civile : L’épineuse question du point de départ de la prescription...Source : www.actu-juridique.fr
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Mise à disposition d'un cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021L'administration rappelle que seules sont exonérées de TVA les redevances per...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que...Source : www.argusdelassurance.com
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Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021L’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pé...Source : www.lepetitjuriste.fr
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La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéMême si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéHors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 décembre 2020,...Source : www.ccomptes.fr