Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Historique

• Face au désastre du Covid-19, une nouvelle responsabilité
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La France devient le huitième pays à franchir le seuil des 100 000 morts du C...
  Source : www.lemonde.fr
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• Recours contre tiers : définition, exemples et prescription
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le Code civil dispose que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autr...
  Source : www.capital.fr
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• Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre des investissements de défiscalisation immobilière
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Procédure civile : L’épineuse question du point de départ de la prescription...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions rela...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  S’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Responsabilité d'une association pour perte ou dégradation d'une chose prêtée par un prêt à usage
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou d...
  Source : www.efl.fr
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• Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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